Reprise de concession de cimetière : échue ou en état d'abandon

Une commune peut reprendre une concession de deux façons. Si elle est échue et non renouvelée, la commune la reprend deux ans après l'échéance, sans autre formalité que l'information des familles. Si elle est à l'abandon, il faut une procédure complète : constats, publicité, délibération du conseil municipal et arrêté du maire.

Mis à jour le 9 novembre 2026. Information générale, à jour à cette date, qui ne remplace pas un conseil juridique : pour une situation précise, rapprochez-vous de votre centre de gestion, de la préfecture ou d'un avocat.

Deux situations à ne pas confondre

Quand les deux voies sont ouvertes, la première est la plus rapide et la moins contestable. Beaucoup de communes engagent pourtant la seconde, par méconnaissance de la situation réelle de leurs concessions.

Reprendre une concession échue et non renouvelée

Les concessions sont temporaires (quinze ans au plus), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Les trois premières ont un terme.

1. À l'échéance, le concessionnaire et ses ayants droit disposent de deux ans pour renouveler. Le renouvellement se fait au tarif en vigueur le jour où il est demandé, et la commune ne peut pas le refuser pendant ce délai.
2. La commune doit informer les concessionnaires ou leurs ayants droit de ce droit. Cette obligation a été ajoutée par la loi du 21 février 2022 (loi 3DS). Selon une réponse ministérielle, un simple affichage au cimetière ne suffit pas : un courrier ou un autre moyen qui touche réellement la famille est nécessaire.
3. Passé les deux ans, le droit de renouvellement s'éteint et le terrain fait retour à la commune. Elle peut le reprendre et l'attribuer de nouveau. Elle peut aussi, sans y être obligée, accorder une prolongation à une famille qui le demande.
4. Les restes sont exhumés avant la nouvelle attribution. Sauf opposition connue ou attestée du défunt, ils sont crématisés, et les cendres vont au columbarium ou sont dispersées. En cas d'opposition, ils sont déposés à l'ossuaire communal. Les frais sont à la charge de la commune.

Il n'y a ni procès-verbal, ni affichage obligatoire, ni délibération propre à cette procédure : la preuve utile est le dossier de la concession (acte, date d'échéance, courriers d'information envoyés).

Reprendre une concession en état d'abandon

Trois conditions doivent être réunies en même temps : l'acte de concession date de plus de trente ans, la dernière inhumation dans le terrain concédé remonte à plus de dix ans, et la concession est en état d'abandon, c'est-à-dire que son aspect nuit au bon ordre et à la décence du cimetière (végétation envahissante, monument dégradé). Une concession centenaire ou perpétuelle entretenue par la commune en exécution d'une donation ou d'un testament ne peut pas être reprise.

1. Premier procès-verbal de constat. Le maire, ou son délégué, constate l'état d'abandon sur place, avec un agent de police nationale ou municipale ou, à défaut, un garde champêtre. Si des descendants ou des successeurs sont connus, ils sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ; sinon, l'avis est affiché en mairie et à la porte du cimetière. Décrivez l'état avec précision, car cette description servira de référence au second constat.
2. Notification et publicité. Une copie du procès-verbal est notifiée aux descendants ou successeurs connus, qui sont mis en demeure de remettre la concession en état. Des extraits sont affichés en mairie et à l'entrée du cimetière, et l'affichage est renouvelé à quinze jours d'intervalle. Un certificat du maire atteste l'affichage.
3. Attente d'un an. Le délai entre la publicité et le second constat est d'un an depuis la loi du 21 février 2022 et le décret du 5 août 2022. Il était de trois ans auparavant : de nombreux documents anciens l'indiquent encore. Si la famille remet la concession en état, la procédure s'arrête.
4. Second procès-verbal. Il confirme que l'état d'abandon persiste et notifie les mesures envisagées.
5. Délibération du conseil municipal. Un mois après cette notification, le maire saisit le conseil, qui se prononce sur la reprise.
6. Arrêté motivé du maire. Le maire prononce la reprise par arrêté, publié et notifié. Il devient exécutoire de plein droit après ces formalités.
7. Retrait des monuments, exhumation, ossuaire. Un mois après la publication et la notification de l'arrêté, la commune peut enlever les monuments et les emblèmes. Avant de pouvoir attribuer de nouveau le terrain, elle fait exhumer les restes, les regroupe dans un cercueil, les réinhume dans l'ossuaire du cimetière et consigne les noms des défunts dans un registre tenu à la disposition du public.

Une liste des concessions dont l'abandon a été constaté est tenue en mairie.

Les erreurs qui font échouer une reprise

• Choisir la mauvaise voie : lancer la procédure d'abandon pour une concession qui était simplement échue depuis plus de deux ans.
• Un constat trop vague. Le second constat se compare au premier : sans description précise et sans photographies datées, l'état d'abandon est contestable.
• Un emplacement mal identifié. Le procès-verbal doit indiquer l'emplacement exact de la concession. Avec un plan qui ne colle plus, c'est la première cause d'erreur.
• Des délais mal calculés, notamment en appliquant les anciens délais de trois ans.
• Une famille non informée, alors que des descendants étaient identifiables dans les registres.
• Exhumer trop tôt, avant que l'arrêté soit exécutoire, ou oublier le registre des noms de l'ossuaire.

Ce que Cimemoria change

Cimemoria relève chaque sépulture sur place, place les emplacements sur un plan et indique, pour chaque concession, laquelle des deux voies est ouverte et à quelle date. Il garde les constats et les photographies datées, calcule la frise des délais et prépare les courriers et les procès-verbaux à relire. Le maire reste seul décisionnaire : l'outil prépare les pièces, il ne décide rien à sa place. Voir la page logiciel de gestion de cimetière.

Une réforme en discussion

Une proposition de loi (n° 912, session 2025-2026) déposée au Sénat prévoit notamment une procédure simplifiée pour les concessions temporaires ou trentenaires échues depuis plus de deux ans, un procès-verbal collectif pour des concessions contiguës et la publication des avis sur le site de la commune. À la date de cette page, elle n'est pas adoptée, à notre connaissance. Ce guide sera mis à jour si elle l'est.

Textes de référence

Code général des collectivités territoriales, partie législative : articles L. 2223-14, L. 2223-15, L. 2223-17 et L. 2223-18. Partie réglementaire : articles R. 2223-12 à R. 2223-23. Consultez les versions en vigueur sur Légifrance.

Questions fréquentes

Vous voulez savoir, concession par concession, laquelle de ces deux voies est ouverte dans votre cimetière ?

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